I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, PAPERFIL.COM (ci-après également le Site Internet) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.

Lois intégrant cette politique de confidentialité

 

Cette politique de confidentialité est adaptée aux réglementations espagnoles et européennes en vigueur concernant la protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, il respecte les normes suivantes:

 

  • Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD).
  • Décret royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant le règlement d’élaboration de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles (RDLOPD).
  • Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE).

Identité de la personne responsable du traitement des données personnelles

La personne responsable du traitement des données personnelles collectées dans PAPERFIL.COM es: PAPERFIL SL, fourni avec CIF: B23287527.

Leurs coordonnées sont les suivantes:

 Ctra. de Baeza, Km 1,5, 23100, Mancha Real, Jaén, España
(TLF) 953 350 345 – (FAX) 953 352 020
comercial@paperfil.com

Délégué à la protection des données (DPD)

Le délégué à la protection des données (DPD, ou DPO pour son sigle en anglais) est chargé de veiller au respect des règles de protection des données auxquelles PAPERFIL.COM . L’utilisateur peut contacter le DPD désigné par le responsable du traitement en utilisant les coordonnées suivantes: comercial@paperfil.com.

Enregistrement des données personnelles

Les données personnelles collectées par PAPERFIL.COM , via les formulaires étendus sur ses pages, seront saisies dans un fichier automatisé sous la responsabilité du responsable du traitement, et dûment déclarées et enregistrées Dans le registre général de l’Agence de protection des données consultable sur le site Internet de l’Agence espagnole de protection des données ( http: // www .agpd.es ), afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre PAPERFIL.COM et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formes qui remplissez-le ou répondez à une demande ou une requête.

Principes applicables au traitement des données personnelles

 

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et à l’article 4 et suivants de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie de la droits numériques:

 

  • Principe de légalité, loyauté et transparence: le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment après une information totalement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
  • Principe de limitation de la finalité: les données personnelles seront collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes.
  • Principe de minimisation des données: les données personnelles collectées ne seront strictement nécessaires que par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • Principe de précision: les données personnelles doivent être exactes et toujours mises à jour.
  • Principe de limitation de la durée de conservation: les données personnelles ne seront conservées que de manière à ce que l’identification de l’Utilisateur soit autorisée pendant le temps nécessaire aux fins de son traitement.
  • Principe d’intégrité et de confidentialité: les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
  • Principe de responsabilité proactive: le responsable du traitement sera chargé de veiller au respect des principes ci-dessus.

Catégories de données personnelles

Les catégories de données traitées dans PAPERFIL.COM ne sont que des données d’identification. En aucun cas, des catégories particulières de données personnelles ne sont traitées au sens de l’article 9 du RGPD.

Base juridique pour le traitement des données personnelles

La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. PAPERFIL.COM s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.

L’Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer un consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du site Web.

Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour effectuer des demandes de renseignements, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il sera informé au cas où l’achèvement de l’un d’entre eux serait obligatoire. car elles sont indispensables au bon déroulement de l’opération réalisée.

Périodes de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout cas, uniquement pour la période suivante: 10 ans, ou jusqu’à ce que l’utilisateur demande sa suppression.

Au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la durée de conservation des données personnelles ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères retenus pour déterminer cette durée.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’utilisateur seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants:

Desarrollos Digitales y Tecnológicos del Sur S.L.,
CIF B23807977,
Avnd. de Andalucía 56 – B, Bajo
23006, Jaén (España).

Dans le cas où le responsable du traitement a l’intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, au moment où les données personnelles sont obtenues, l’utilisateur sera informé du pays tiers ou de l’organisation internationale auquel le l’intention de transférer les données, ainsi que l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.

Données personnelles des mineurs

Dans le respect des dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, seules les personnes de plus de 14 ans peuvent consentir au traitement des vos données personnelles de manière licite par PAPERFIL.COM . Si vous avez moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera requis pour le traitement, et ceci Il ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’ont autorisé.

Secret et sécurité des données personnelles

PAPERFIL.COM s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données personnelles et à éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelles ou illégales de données personnelles transmises, conservées ou autrement traitées, ou communication ou accès non autorisé à ces données.

Le site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle, car les données sont transmises entre le serveur et l’utilisateur, et en retour, entièrement cryptées ou cryptées .

Cependant, comme PAPERFIL.COM ne peut garantir l’inexputabilité d’Internet ou l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes qui accèdent frauduleusement à des données personnelles, le responsable du traitement s’engage à communiquer avec le Utilisateur sans délai indu en cas de violation de la sécurité des données personnelles susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données personnelles s’entend de toute violation de la sécurité causée par la destruction, la perte ou l’altération accidentelles ou illégales des données personnelles transmises, conservées ou autrement traitées, ou communication non autorisée ou accès à ces données.

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement des données, qui s’engage à informer et à garantir au moyen d’une obligation légale ou contractuelle que cette confidentialité est respectée par ses employés, associés et toute personne à laquelle les informations sont accessibles. information.

Droits dérivés du traitement des données personnelles

 

L’Utilisateur dispose sur PAPERFIL.COM et peut, par conséquent, exercer les droits suivants reconnus dans le RGPD et dans la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection du responsable du traitement Données personnelles et garantie des droits numériques:

 

  • Droit d’accès : L’utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que PAPERFIL.COM traite ou non ses données personnelles et, dans l’affirmative, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques. et le traitement que PAPERFIL.COM a effectué ou effectue, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l’origine desdites données et les destinataires des communications effectuées ou prévues à leur intention. </ li>
  • Droit de rectification : C’est le droit de l’Utilisateur de modifier ses données personnelles qui s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
  • Droit de suppression (« le droit à l’oubli ») : C’est le droit de l’Utilisateur, à condition que la législation en vigueur n’en dispose pas autrement, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu’il ne sont plus sont nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été collectés ou traités; l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et cela n’a aucune autre base légale; l’Utilisateur s’oppose au traitement et il n’y a aucune autre raison légitime de le poursuivre; les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite; les données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale; ou des données personnelles ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant de moins de 14 ans. Outre la suppression des données, le responsable du traitement, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de son application, doit adopter des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données personnelles de la demande de l’intéressé de supprimer tout lien vers ces données personnelles.
  • Droit à la limitation du traitement : C’est le droit de l’Utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles; le traitement est illégal; le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais l’utilisateur en a besoin pour faire des réclamations; et lorsque l’utilisateur s’est opposé au traitement.
  • Droit à la portabilité des données : dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur aura le droit de recevoir du responsable du traitement ses données personnelles dans un format structuré et convivial lecture commune et mécanique, et les transmettre à un autre contrôleur Chaque fois que cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmettra les données directement à cet autre responsable du traitement.
  • Droit d’opposition : Il est du droit de l’Utilisateur de ne pas effectuer le traitement de ses données personnelles ou de cesser le traitement de celles-ci par PAPERFIL. COM .
  • Droit de ne pas être de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé , y compris le profilage : c’est le Droit de l’utilisateur de ne pas être soumis à une décision individualisée basée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris l’élaboration de profils, existant sauf si la législation actuelle en dispose autrement.

 

Ainsi, l’Utilisateur peut exercer ses droits par communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence “RGPD-https://deditec.es”, en précisant:

 

  • Nom, prénom de l’Utilisateur et copie du DNI. Dans les cas où la représentation est admise, il sera également nécessaire d’identifier la personne représentant l’Utilisateur par les mêmes moyens, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie du DNI peut être remplacée, par tout autre moyen valable légalement prouvant l’identité.
  • Demande avec les raisons spécifiques de la demande ou des informations auxquelles vous souhaitez accéder.
  • Adresse à des fins de notification.
  • Date et signature du demandeur.
  • Tout document qui accrédite la demande que vous faites.


Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse et / ou au courrier électronique suivants:

Adresse postale:
Ctra. de Baeza, Km 1,5, 23100, Mancha Real, Jaén, España
(TLF) 953 350 345 – (FAX) 953 352 020
comercial@paperfil.com

Liens vers des sites tiers

Le site Web peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d’accéder à des pages Web de tiers autres que PAPERFIL.COM , et donc ils ne sont pas exploités par PAPERFIL.COM . Les propriétaires de ces sites Web auront leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et leurs propres pratiques de confidentialité.

Réclamations devant l’autorité de contrôle

Dans le cas où l’Utilisateur considère qu’il y a un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans le traitement de ses données personnelles, il aura droit à une protection juridictionnelle effective et à présenter une réclamation devant une autorité de contrôle, notamment dans l’État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction alléguée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données ( http://www.agpd.es ) .

II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et accepte les conditions de protection des données personnelles contenues dans la présente Politique de Confidentialité et Cookies, ainsi que d’accepter le traitement de ses données afin que le responsable du traitement puisse y procéder de la manière, pendant les termes et pour les finalités indiquées. L’utilisation du site Web impliquera l’acceptation de sa politique de confidentialité et de cookies.

PAPERFIL.COM se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité et de cookies, selon ses propres critères ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de cette politique de confidentialité et de cookies ne seront pas explicitement notifiées à l’utilisateur. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page pour être au courant des dernières modifications ou mises à jour.

La présente politique de confidentialité et de cookies a été mise à jour le 12 août 2019 pour s’adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques .